Que faire en cas de délit de fuite ?

Un délit de fuite? qu’est-ce que c’est? 

Une situation que personne ne voudrait vivre,  avoir un sinistre et voir que la personne adverse prend la fuite et n’assume pas ses responsabilités.

A savoir que les faits de délit de fuite sont en baisse en Belgique mais nous ne sommes jamais à l’abris..

Le terme délit de fuite signifie être impliqué dans un sinistre, c’est-à-dire un accident et prendre la fuite en n’assumant pas ses responsabilisées.

Un délit de fuite involontaire ou intentionnelle, qu’est-ce que c’est? 

C’est un délit qui est considéré comme une fuite, et fuir après un accident de la circulation est un délit grave en Belgique. Ce genre de délit est punissable par la loi : amende, peine de prison, ect ..

  • Quels sont les raisons d’un délit de fuite selon l’IBSR ?
  • Délit de fuite involontaire : cela signifie que vous n’ayez pas vu l’impact causé ou sentit le dommage causé. En fait, vous n’êtes même pas conscient d’avoir accroché une voiture ou causé un dommage. C’est le seul délit qui n’est pas punissable si il est prouvé que vous n’ayez réellement pas vu ce que vous avez causé.
  • Délit de fuite intentionnel : Vous réalisez que vous êtes impliqué dans un accident mais vous continuez votre route de manière à ne pas assumer vos responsabilités. Ce délit est punissable.
  • Délit de fuite sous l’influence de l’alcool : Un conducteur en état d’ivresse peut commettre un accident et ne pas s’en rendre compte ou alors s’en rendre compte et fuir ses responsabilités.
  • Délit de duite émotionnel : Dans cette situation, le conducteur qui est impliqué dans l’accident, ne veut pas accepter son tort et surtout pense aux conséquences et veut y échapper.

Que faire si vous êtes victime d’un délit de fuite ?

Prévenir immédiatement les services de police. Si cette personne est retrouvée : la procédure se déroule normalement et l’assurance ce celui-ci vous indemnise Si cette personne n’est pas retrouvée : Votre assurance Omnium vous couvre si vous en avez une.

Les bons réflexes à avoir immédiatement ?

Relevez la plaque d’immatriculation si cela est possible, mémorisez quelques chiffres ou lettres en plus de la marque, modèle et couleur du véhicule suffisent parfois à identifier quelqu’un. Se renseigner auprès d’éventuels témoins présent lors du sinistre, peut-être aurait-t-il vu quelque chose en plus sur l’auteur en fuite. Déposez plainte le plus vite possible avec tout les éléments que vous avez retenu auprès du commissariat le plus proche.
N’oublier pas que vous avez droit à faire appel au Fond Commun De Garantie Automobile (FCGA).

Indemnisation face à un délit de fuite ?

Les indemnisations suite à un délit de fuite dépende évidemment de la responsabilité du fuyard si celui-ci est retrouvé ou non.

  1. Si il est retrouvé ? D’un point de vue pénal, la police se chargera de le condamné. D’un point de vue assurance, la procédure se déroulera comme un accident normal, avec un constat amiable.
  2. Si il n’est pas retrouvé ? Ce sera votre assurance Omnium qui prendra en charge les dégâts si vous en aviez une. Si pas? il faut s’adresser au Fonds Commun De Garantie Automobile (FCGA) qui jugeront de votre situation pour vous aider.

SANCTIONS POUR L’AUTEUR D’UN DÉLIT DE FUITE ?

Dans la situation d’un accident, ou les dégâts ne sont que matériels, l’auteur d’un délit de fuite peut écoper d’une amende allant de 1.100 euro à 10.000 euros selon la gravité des faits. Mais cela n’est pas tout, un emprisonnement de 15 jours à 6 mois.
La loi ne rigole pas avec les délits de fuite en Belgique

Dans la situation d’un accident, ou les dégâts sont corporels, les faits sont plus grave et l’auteur peut écoper d’une amende allant de 2.200 euro à 27.500 euros et/ou un emprisonnement de 15 jours à 2 ans. Celui-ci sera également juger et aura une échéance de droit de conduire allant de 3 à 5 ans ou à titre définitif.