Transfert d’une plaque d’immatriculation?.

Que signifie le transfert d’une plaque d’immatriculation ? Comment faire le transfert de sa plaque vers une autre personne ?

Lorsque vous possédez une plaque d’immatriculation que vous aimez bien ou que vous ne voulez simplement pas radier. Il est possible de la transférer à un proche, à un enfant, ….

Si le transfert de plaque ne vous intéresse pas ?

La loi belge oblige le détenteur d’une plaque Belge à retourner ( c’est-à-dire procéder à la radiation de la plaque d’immatriculation ) celle-ci vers les bureaux de la DIV ( La Direction pour l’Immatriculation des Véhicules ). source image : google image.

A savoir : le transfert d’une plaque d’immatriculation n’est possible que si vous possédez une plaque de format européen. Si ce n’est pas le cas, l’ancien format sera obligatoirement remplacé par le format européen.

3 situations possible : 

 

Transfert de parent à enfant

 

Transfert entre personnes mariées

 

Transfert entre cohabitants

 

Il s’agit du transfert de plaque d’immatriculation le plus fréquent. Tout d’abord il vous faudra demander à votre assureur de vous fournir un formulaire de demande d’immatriculation pré-complété, avec la vignette d’assurance.

La case “X 10” de la demande d’immatriculation doit être complété par celui-ci avec la précision comme quoi il s’agit d’un “transfert de plaque d’immatriculation de parent à enfant “.

Ensuite, il vous faudra envoyé ce document à la DIV, sans oublier d’y ajouter :

  • un accord écrit de l’actuel propriétaire de la plaque qui précise qu’il cède sa plaque.
  • Un acte de naissance délivré par la commune.

Il s’agit d’un transfert également courant, si vous êtes mariés, vous avez le droit de transférer votre plaque à votre époux(se). Comme pour le transfert précédent, il vous faudra faire la demande du document d’immatriculation d’un véhicule pré-complété par votre assureur avec la vignette d’assurance coller.

La case « X 10 » de la demande d’immatriculation doit être complété par celui-ci avec la précision comme quoi il s’agit d’un «transfert de plaque d’immatriculation entre personnes mariées” .

Ensuite, il vous faudra envoyé ce document à la DIV, sans oublier d’y ajouter :

  • Un accord écrit de la personne qui est propriétaire actuel de la plaque d’immatriculation qui précise vouloir céder sa plaque.
  • Soit un extrait d’acte de mariage, soit une composition de ménage ( délivré par la commune au max 15j plutôt )

Il s’agit d’un transfert également courant, si vous êtes mariés, vous avez le droit detransférer votre plaque à votre époux(se). Comme pour le transfert précédent, il vous faudra faire la demande du document d’immatriculation d’un véhicule pré-complété par votre assureur avec la vignette d’assurance coller.

La case « X 10 » de la demande d’immatriculation doit être complété par celui-ci avec la précision comme quoi il s’agit d’un «transfert de plaque d’immatriculation entre cohabitants légaux » .

Ensuite, il vous faudra envoyé ce document à la DIV, sans oublier d’y ajouter :

  • Un accord écrit de l’actuel propriétaire de la plaque qui précise qu’il cède sa plaque.
  • Un certificat de cohabitation légale ( délivré par la commune au max 15j plutôt )

Après avoir effectuer l’une des 3 situations, des nouveaux documents vous seront envoyés dans les jours qui suivent par la DIV.

Différence entre avis de radiation et avis d’effacement : 

L’avis d’effacement :

C’est un avis qui signifie comme son nom l’indique que votre véhicule précédent a été ré-immatriculé sous un nouveau numéro de plaque et donc plus le vôtre. Vous possédez donc toujours votre plaque d’immatriculation officielle, il vous faut dorénavant la radier ou ré-immatriculer un nouveau véhicule endéans les 4 mois.

L’avis de radiation :

C’est un avis qui signifie la confirmation de la radiation votre plaque d’immatriculation. Cela veut dire que vous ne devez donc plus payer la taxe de circulation annuelle. Vous recevrez celle-ci par la Poste quelques jours après réception de celle-ci à la DIV.